Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, dès lors que leur exécution a commencé avec l’accord préalable du client et qu’il a renoncé expressément à son droit de rétractation.

La formation étant un contenu numérique accessible instantanément, les fichiers, vidéos et ressources sont automatiquement mis à disposition dès la validation du paiement, ce qui constitue une divulgation irréversible.

Demande de remboursement dans les 14 jours

Si une demande de remboursement est formulée dans un délai de 14 jours et que la formation a déjà été consommée en majorité (accès aux modules, visionnage des vidéos, téléchargement des ressources), aucun remboursement ne pourra être accordé.

Cette règle s’applique en raison de la divulgation immédiate et définitive des fichiers numériques, rendant impossible toute restitution du produit.

À titre exceptionnel, et uniquement si une utilisation très limitée est constatée, un remboursement partiel pouvant aller jusqu’à 50 % du montant payé pourra être envisagé, à la discrétion du vendeur.

Demande de remboursement au-delà de 14 jours

Toute demande de remboursement effectuée au-delà du délai de 14 jours suivant l’achat ne pourra donner lieu à aucun remboursement, quelle que soit la raison invoquée.